GENERALITES
En droit Suisse, la rémunération est basée sur le principe de la liberté contractuelle. Mais cette liberté est restreinte dans la fixation du salaire pour les deux parties dans la situations suivantes :
CCT (Convention collective de travail) avec salaires minimaux
CTT (contrat-type de travail) avec salaires minimaux.
- l ne dépend pas de la qualité ni de la quantité de travail mais du temps passé par l’employé à travailler pour l’employeur; la base de la rémunération peut être un salaire horaire, journalier, hebdomadaire, mensuel ou annuel; c’est la forme de rémunération la plus courante.
- il est en rapport avec le rendement, et dépend donc du travail fourni.
- il n’est pas constitué par des espèces mais par une autre prestation; cela peut-être, par exemple de la nourriture, un logement, de la marchandise, la mise à disposition d’un véhicule ou encore des actions, bons de jouissance, bons de participations ou options.
- Il s’agit d’une rémunération fondée en partie ou entièrement sur les résultats d’exploitation ; le but est de motiver le travailleur à donner le meilleur de lui-même, puisque son travail est en rapport direct avec le résultat de l’entreprise.
- elle dépend du résultat même du collaborateur. Le mot le plus utilisé est <<commission>> ; il s’agit de la rémunération principale du voyageur de commerce.
Types de rémunération
Le salaire est une contrepartie fournie par l’employeur pour un travail fourni par le collaborateur. La prestation de travail est toujours à titre onéreux.
Paiement du salaire D’après l’art. 323 CO
Si des délais plus courts ou d’autres termes de paiement ne sont pas prévus par accord ou ne sont pas usuels et sauf clause contraire d’une contrat-type de travail ou d’une convention collective, le salaire est payé au travailleur à la fin de chaque mois.
La provisions (commission) est payée à la fin de chaque mois, à moins qu’un terme de paiement plus court n’ait été convenu ou ne soit usuel; toutefois, lorsque l’exécution de certaines affaires exige plus d’une demi-année, l’échéance de la provision peut être différée par accord écrit pour ces affaires.
La participation au résultat de l’exploitation est payée dès que ce résultat est constaté, mais au plus tard 6 mois après la fin de l’exercice.
Avance sur salaire
Dans la mesure du travail déjà exécuté, l’employeur accorde au travailleur dans le besoin les avances qu’il peut raisonnablement faire. L’art. 323 al. 4 CO précise que l’employé peut demander à l’employeur une avance sur salaire qui correspond au travail déjà fourni. L’avance sur salaire peut s’appliquer à toutes les formes de salaire. En plus de la condition que le montant de l’avance soit proportionnel au travail fourni, il faut que l’employé soit devant un grave problème et que l’employeur puisse verser de l’argent sans que cela lui crée des difficultés financières. L’avance de salaire vient en déduction du prochain salaire, sans intérêt et sans escompte.
- L’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien.
- Un accord écrit, un CTT ou CCT peut prévoir que les frais engagés par le travailleur lui seront remboursés sous forme d’une indemnité fixe, telle qu’une indemnité journalière ou une indemnité hebdomadaire ou mensuelle forfaitaire, à la condition qu’elle couvre tous les frais nécessaires.
- Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires sont nuls.
Remboursement des frais
Art. 327a al. 1 CO :
L’indemnité fixe doit être toutefois justifiée (une employée de bureau qui ne supporte aucun frais dans l’exercice de son activité ne peut être mise au bénéfice d’une indemnité forfaitaire de frais). Un salaire déguisé en indemnité de frais fixe n’est pas non plus admis.
- Frais de déplacement (déplacement qui n’a pas de lien avec le lieu de travail habituel, par exemple, se rendre chez un client).
- Frais d’habillement ( exemple, lorsque l’employeur impose une tenue spéciale pour prévenir les accidents ou maladies.
- Frais d’hébergement ou de repas (lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu habituel de travail.
- Frais de formation (si cette formation est exigée par l’employeur.
- Frais de déménagement (quand celui-ci est rendu nécessaire par le déplacement du lieu de travail.
Salaire brut et salaire net
Le salaire brut est le montant mentionné dans le contrat de travail ou prévu dans une CCT ou CTT. Ce montant est utilisé dans la gestion des assurances sociales, dans le décompte définitif AVS ou LAA, dans l’avis d’entrée à la LPP et à l’assurance chômage. Les cotisations AF (allocations familiales) sont aussi calculées sur le salaire brut. Le salaire net est le montant versé sur le compte de l’employé après déduction des assurances sociales, soit AVS-AI-APG, AC, LAA non professionnel, LPP, et le cas échéant de la cotisation IJM (perte de gain maladie) et de l’impôt à la source (IS). Le détail de ces cotisations est décrit plus loin dans ce chapitre.
13ème salaire
Le versement du 13ème salaire n’est pas inscrit dans le droit suisse, Il n’existe que si les parties l’ont convenu ou qu’il existe une CCT le prévoyant. Il s’agit d’une rétribution définie d’avance dans le contrat de travail, donc obligatoire pour l’employeur, qui peut toutefois en choisir l’échéance. La somme versée est souvent égale à un salaire mensuel, mais elle est calculée proportionnellement à la durée écoulée des rapports de travail. Le 13ème salaire ne dépend donc ni des prestations du travailleur, ni du résultat annuel de l’entreprise.
Gratifications
Si l’employeur accorde en sus du salaire une rétribution spéciale à certaines occasions telles que Noël ou la fin de l’exercice annuel, le travailleur y a droit lorsqu’il en a été convenu ainsi. Dans le langage courant, la gratification peut prendre le nom de prime, bonus, cadeau, cadeau de jubilé, participation au bénéfice, prime de fidélité, prime de collaboration, prime de prestation et même 13ème salaire. Pourtant, la gratification n’est pas un salaire et encore moins un 13ème salaire, car elle n’a pas de caractère obligatoire. Il est important pour l’employeur de préciser, à l’occasion de chaque versement, qu’il s’agit d’un versement volontaire, ne donnant naissance à aucun droit pour l’employé. Si cela n’est pas précisé, le versement durant plus de trois années consécutives et sans réserve est considéré comme acquis.
Retenue sur le salaire
Diverses retenues peuvent avoir lieu sur le salaire, par exemple, comme garantie sur le coût du matériel mis à disposition du travailleur. Les retenues possibles sont limitées par la loi, elles ne peuvent excéder un 10ème du salaire dû ni, au total, le salaire d’une semaine de travail (art. 323a CO). Le CCT ou le CTT peuvent prévoir une limitation plus élevée.
Cette disposition est impérative. Toute disposition contraire est nulle.
Les obligations d’entretien peuvent être des dettes suite à une procédure de divorce, la dette alimentaire en faveur des conjoints divorcés, les dettes pour l’entretien des enfants. Lorsque l’employeur reçoit la décision de la saisie sur salaire de l’office des poursuites, il doit suivre les directives et verser le montant réclamé à l’OP après l’avoir déduit du salaire concerné. Si le contrat de travail est résilié, l’employeur doit l’annoncer immédiatement à l’OP.
Traitement comptable
La fiche de salaire est établie selon les conditions mentionnées par le contrat de travail, par exemple :
L’écriture a la forme ci-dessous. Les deux premières lignes correspondent au salaire et aux frais remboursés.
Le salaire en nature inclus dans le salaire déterminant AVS
Le salaire en nature constitue la partie du salaire qui n’est pas versée en espèces. Lorsque le personnel d’entreprise (membres de la famille de l’exploitant y compris) et le personnel de maison touchent un salaire en nature, celui-ci est évalué de la façon suivante (SOurce: Ibid):
Si la nourriture et le logement sont octroyé non seulement à la personne salariée, mais aussi aux membres de sa famille, les suppléments suivants sont retenus :
Les salaires en nature d’un autre genre sont évalués dans chaque cas par la caisse de compensation AVS.