La CFE. Vous devez souscrire une déclaration n°1447 C auprès de votre service des impôts aux entreprises (SIE), au plus tard le 31 décembre de l'année de création de votre entreprise. Il s'agit d'une déclaration initiale, et vous ne paierez pas de CFE durant votre année de création. Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Exemples : Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre. Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril. Vous devez porter dans la déclaration n° 2042-C-PRO le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes sans déduire aucun frais. Un abattement forfaitaire, représentatif de charges, sera appliqué par l'administration. Vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur la différence. Obligations Fiscales
Dès le 1er janvier 2020, les sociétés de capitaux et coopératives sont taxées au même taux d'imposition effectif. ... Par exemple, en Ville de Genève, le taux effectif est de 13.99% (ICC et IFD) compte tenu des centimes additionnels cantonaux et communaux pour la période fiscale
Perçu aussi bien au niveau fédéral qu’au niveau cantonal et communal, l’impôt sur le bénéfice est calculé sur la base du bénéfice net réalisé pendant la période fiscale, tel qu’il ressort du compte de résultat établi selon les règles du droit commercial.
Le bénéfice net comptable fait naturellement l’objet de toute une série d’ajustements pour tenir compte des limitations que la loi fiscale impose aux déductions. Ainsi, par exemple, les amortissements, les provisions, les frais généraux, les intérêts ne sont déductibles que si ceux-ci sont justifiés par l’usage commercial.
Les pertes de 7 exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites du bénéfice net, pour autant qu’elles n’aient pas été prises en considération lors du calcul du bénéfice imposable de ces 7 dernières années.
L‘impôt sur le capital est perçu seulement par les cantons et les communes. Il est calculé sur la base du capital propre imposable existant à la fin de la période fiscale.
Le capital propre imposable comprend le capital social libéré, les réserves ouvertes, et le bénéfice reporté. Dans le cas où il existe des pertes reportées supérieures au montant du capital social, c’est tout de même le montant du capital social qui sera taxé.
En outre, les sociétés doivent l’impôt sur un éventuel capital propre dissimulé, c’est-à-dire lorsque l’on est en présence d’une « sous-capitalisation »
Taux d’imposition des entreprises en Suisse
Taux de l’impôt sur le bénéfice
Au niveau fédéral
Le taux de l’impôt fédéral sur le bénéfice est de 8.5% du bénéfice net arrondi à la centaine inférieure. Il s’agit d’un taux fixe. (Exemple de calcul: Résultat de l’exercice net = CHF 200’000, IFD = 200’000 * 8.5% = CHF 17’000)
Le taux d’imposition total pour l’impôt cantonal de Genève ville est de 23.36 % (impôt cantonal de base, centimes additionnels cantonaux et communaux (différents pour chaque commune), ainsi que les fonds de péréquation).
Le taux global de l’impôt est donc de 31.86% (24.16%, avant impôt car charge déductible).
Le taux de base pour le canton de Genève est de 0.18% si la société a un bénéfice imposable et de 0.2% si elle n’en a pas.
Procédure de perception
Les impôts directs sont prélevés par les autorités fiscales au plus tôt l’année suivant le bouclement des comptes statutaires. A titre d’exemple, les bordereaux d’impôts directs de la période fiscale 2017 seront notifiés par les autorités fiscales dans le courant, voir à la fin de l’année civile 2018.
Ce décalage dans le temps est principalement dû au fait que l’établissement des comptes statutaires peut, conformément au Code Suisse des Obligations, intervenir au plus tard 6 mois après la date de bouclement des comptes. Ainsi, une société bouclant ses comptes au 31.12.2017 doit être révisée au plus tard le 30.06.2018.
Etant donné que la déclaration d’impôts qui permettra à l’administration cantonale de notifier les bordereaux d’impôts directs ne peut être établie que sur la base des comptes statutaires, elle ne peut avoir lieu qu’en 2018. Or, les sociétés doivent pouvoir s’acquitter de ces impôts déjà au cours de l’année fiscale (en 2017). Cela a pour conséquence que l’administration doit procéder à une perception provisoire en 2017, avant même que l’impôt pour 2017 n’ait été calculé.
La perception provisoire se fait par paiement d’acomptes provisionnels calculés sur la base de la dernière taxation.
La perception provisoire est suivie par la notification du bordereau final indiquant à la société le solde éventuel (i.e. la différence entre le total des montants d’impôts payés à titre provisoire et l’impôt effectivement dû), une fois la taxation définitive établie sur la base de la déclaration finale déposée.
Le solde éventuel (i.e. différence entre le total des montants d’impôts payés à titre provisoire (acomptes et/ou bordereau provisoire) et l’impôt effectivement dû) doit être acquitté dans les 30 jours dès la notification.