La rémunération du personnel est une charge conséquente pour une entreprise, cela représente même le budget le plus important pour les entreprises de services.
Chaque salaire de chaque employé est mentionné dans un contrat de travail liant le collaborateur et l’entreprise.
Le salaire est la rémunération d’un travail ou d’un service sous forme de paiement périodique versé par un employeur à un employé encadré par un contrat de travail. Le contrat de travail peut être individuel ou dépendre d’une convention collective ou d’un contrat-type.
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL
La convention collective de travail(CCT) est l’un des instruments les plus importants en matière de réglementation des rapport de travail en Suisse. La CCT a vu le jour quand, dans le but d’améliorer leur condition de travail, les travailleurs ont commencé à créer des syndicats, dans la première moitié du XIXème siècle; quelques conventions ont déjà vu le jour à cette époque-là (les typographes genenvois en 1850, mais aussi horlogers, menuisiers…); puis, au début du XXème siècle. Le nombre de conventions collectives s’est accru, pour devenir très important après la Seconde Guerre mondiale. La paix du travail existe grâce à la négociation de toutes les conventions entre le patronat et les syndicats. Bien que le droit de grève existe, il n'est que très rarement utilisé car, justement, la paix du travail est prévue dans chaque convention collective de travail. Les art, 356 à 358 CO fixent les règles sur les CCT et leurs effets sur les contrats individuels de travail.
Définition et objet
Une convention collective est un contrat passé entre des employeurs ou des associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs d’autre part. Seules des associations d’employés formées en syndicats peuvent conclure des CCT, selon art. 356 al. 1 CO. La CCT règle avant tout les conditions de travail, en particulier le salaire, et les relations entre parties (art. 356 al. 1 CO). Dans cette convention, les parties établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels de travail entre les employeurs et travailleurs concernés. Art 356 al. CO: 2. La convention peut être également contenir d'autres clauses pourvu qu’elles concernent les rapports entre employeurs et travailleurs; elle peut être limitée à ces clauses. La durée du travail, le salaire minimum, la durée des vacances, etc. font partie de chacune de ces conventions de travail négociées séparément pour chaque branche professionnelle. Les bases fédérales s’y trouvent souvent largement améliorées en faveur des travailleurs. Par ailleurs, les autorités fédérales ou cantonales peuvent, sous certaines conditions, décider d’étendre le champ d’application d’une CCT conclue par des associations à tous les employeurs et travailleurs qui appartiennent à la branche ou à la profession concernée.
Cas dans lesquels une la CCT soit applicable à un employé:
Le champ d'application de la CCT a été étendu (force obligatoire), celle-ci est applicable à tous les employés de la branche
Le champ d’application n’a pas été étendu, le travailleur y est soumis pour autant qu’il soit affilié à un syndicat signataire de la CCT; les travailleurs sont libres de s'affilier ou non à une association contractante (art. 356a CO).
Les travailleurs qui ne sont pas affiliés à une association signataire peuvent se soumettre individuellement à la CCT avec le consentement des associations signataires (art. 356b CO).
La CCT qui n’est pas l’objet d’une décision d'extension par l’autorité fédérale ou cantonale compétente ne lie que les employeurs et travailleurs membres des organisations patronales ou syndicales signataires, ainsi que ceux qui l’ont reconnue expressément par une déclaration de soumission. Sont donc liés par une CCT dont le champ d’application n’est pas étendu:
Sauf exceptions, lorsqu’un contrat individuel de travail est passé entre un employeur (lié ou non) et un travailleur non lié, ou entre un employeur et un travailleur non lié, la CCT n’est pas applicable.
L’employeur affilié à une association signataire et le travailleur affilié à une association syndicale signataire.
L’employeur affilié à une association patronale signataire et le travailleur ayant signé une déclaration de soumission acceptée par les associations signataires de la CCT.
L’employeur ayant signé une déclaration de soumission acceptée par les associations signataires de la CCT et le travailleur affilié à une association syndicale signataire.
L’employeur et le travailleur non affilié à une association signataire de la CCT ayant chacun signé une déclaration de soumission acceptée par les associations signataires de la CCT.
Autorités compétentes et procédure
Le Conseil fédéral édicte les contrats-types valables pour plusieurs cantons; les cantons sont compétents dans les autres cas. Avant d’être édicté, le contrat-type de travail est publié d’une manière suffisante, avec indication d’un délai pendant lequel quiconque justifie d’un intérêt peut présenter des observations par écrit; en outre, l’autorité prend l’avis des associations professionnelles et des sociétés d’utilité publique intéressées. Le contrat-type entre en vigueur après avoir été publié conformément aux prescriptions valables pour les publications officielles. La même procédure est applicable à l’abrogation et à la modification d’un contrat-type de travail.
Effets
Sauf accord contraire, le contrat-type de travail s’applique directement aux rapports de travail qu’il régit. Le contrat-type peut prévoir que les accords dérogeant à certaines de ses dispositions doivent être passés en la forme écrite.
Définition
Le contrat de travail est un contrat bilatéral avec des obligations réciproques entre l’employeur et l’employé, qui est conclu à titre onéreux pour l’exécution de différentes prestations.
Il se caractérise par quatre éléments essentiels: une prestation de travail, un rapport de subordination, un élément temporel et une rémunération.
Le contrat de travail représente la manifestation de volonté concordante des cocontractants. il est l’élément de base pour:
La loi ne prescrit pas de forme particulière, mais la forme écrite est la plus fréquente (art. 320 al. 1 CO). La forme écrite est par contre obligatoire selon la loi pour le contrat d’apprentissage (art. 344a al. 1 CO), le contrat d’engagement des voyageurs de commerce (art. 347a al. 1 CO), le contrat de travail temporaire conclu entre le travailleur et le bailleur de service (art. 19 al. 1 LSE).
exemple de Contrat
Voici, comme base de travail, un exemple de contrat de travail individuel. Les éléments du contrat de travail individuel qui intéressent plus particulièrement en comptabilité sont les suivants:
- Durée du contrat
- Temps d’essai
- Durée du travail
- Heures supplémentaires
- Travail supplémentaire
- Vacances
- Jours fériés
- Congés usuels ( mariages, maternité, décès, déménagement, etc.)
- Délais de congé
- Salaire
- Frais
- Gratification et 1ème salaire
- Salaire en nature: représente la part de revenu qui n’est pas versée sous la forme d’argent. La nourriture et le logement sont les deux principales catégories du salaire en nature.)
- Charges sociales à déduire
- Autres assurances sociales
- Allocations familiales
- Impôt à la source