L’impôt fédéral direct relève de la législation fédérale: se référer à la fiche fédérale. Les personnes physiques sont également imposées au plan cantonal et communal. Cette fiche traite de l’impôt cantonal et communal des personnes physiques à Genève. Vu la complexité des lois fiscales, les informations qui suivent ne sont qu’une approche sommaire du système genevois; ce n’est pas non plus un guide pour remplir une déclaration d’impôt. Le contribuable est invité à utiliser pour cela le guide fiscal intégré à sa déclaration ou à s’adresser à une fiduciaire

L’imposition des revenus et de la fortune des personnes physiques est régie par la loi sur l’imposition des personnes physiques, entrée en vigueur à Genève le 1er janvier 2010 Le système fiscal appliqué est celui de l’imposition dit postnumerando, c’est-à-dire que l’impôt est calculé non plus sur deux années mais sur une. Dans le contexte de l’impôt sur le revenu, la taxation annuelle signifie que l’impôt est dû pour l’année pendant laquelle le revenu est obtenu (période fiscale). La fréquence de l’imposition est annuelle, tant sur le plan communal, cantonal que fédéral. Le bordereau d’impôt est notifié l’année qui suit. Les acomptes provisionnels sont prélevés chaque mois. Les barèmes qui servent au calcul des impôts sur le revenu et à celui de l’impôt sur la fortune sont indexés chaque année. L’indexation des montants de déductions fixés par la loi est prévue tous les quatre ans. Il en va de même des déductions admises sur la fortune. Des déductions sociales sont prévues pour certaines catégories de contribuables, en particuliers pour les familles

 (LIPP – D 3 08): Revenu brut (y compris prestations sociales) – DÉDUCTIONS DE PRÉVOYANCE AVS, AI, AC, LPP, OPP3, AANP (art. 31 D 3 08) Revenu NET (intermédiaire) – DÉDUCTIONS LIÉES À L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE Activité dépendante (art. 29 D 3 08): Frais: professionnels-perfectionnement-reconversion Activité indépendante (art. 30 D 3 08): Le bénéfice net devrait être considéré comme revenu de l’activité lucrative indépendante Déductions générales (art. 32 et ss D 3 08) Et déductions sociales ( art. 39 à 45 D 3 08) REVENU IMPOSABLE (assiette fiscale) CALCUL DE L’IMPÔT À DÉDUIRE: RABAIS D’IMPÔT (supprimé dès la période fiscale 2010) IMPÔT DÛ (créance fiscale nette) 

Début et fin de l’impôt L’assujettissement à l’impôt débute le jour où le contribuable prend domicile dans le canton ou y commence son séjour ou son activité économique. Il prend fin avec le décès, le départ pour l’étranger ou le jour de la disparition de l’élément imposable à Genève (fin de l’activité économique). Un départ pour un autre canton est réglé par la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990. Selon les art. 61 et 62 D 3 08, le revenu imposable se détermine d’après les revenus acquis pendant la période fiscale, à savoir pendant l’année en cours (l’année durant laquelle les revenus sont obtenus). L’impôt est annuel tant au plan communal, cantonal que fédéral. Si les conditions d’assujettissement ne sont réalisées que pendant une partie de la période fiscale, l’impôt est prélevé sur les revenus obtenus pendant cette période. Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l’impôt se détermine compte tenu d’un revenu calculé sur 12 mois (annualisé). Les revenus à caractère non périodique sont soumis à l’impôt annuel entier, mais ne sont pas convertis en revenu annuel pour le calcul du taux . Il en va de même pour les déductions. L’impôt sur le revenu n’est plus calculé au prorata temporis. Il est toujours annuel; il est calculé sur l’assiette fiscale effective (voir tableau) alors que l’assiette pour le taux est, en certains cas, portée sur 12 mois La fortune imposable se détermine d’après son état à la fin de la période fiscale (31 décembre) ou de l’assujettissement (art. 61 et 64 D 3 08). Si les conditions d’assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, seul le montant de l’impôt correspondant à cette durée est prélevé. L’augmentation de fortune en cours de période fiscale résultant d’une dévolution successorale, de gains de loterie ou de versement en capital provenant d’institutions de prévoyance professionnelle ou de prévoyance liée n’est prise en compte pour le calcul de l’impôt que pour le reste de la période fiscale. L’impôt sur la fortune peut donc être prorata temporis, contrairement à l’impôt sur le revenu, qui est toujours annuel. 

C’est le domicile qui est déterminant: toute personne domiciliée dans le canton est assujettie à l’impôt. Cependant, certains éléments obligent des personnes non domiciliées dans le canton à payer des impôts à Genève: séjour de plus de trois mois sans interruption notable et sans exercer d’activité lucrative, séjour de plus de 30 jours en exerçant une activité lucrative, entreprise, immeuble, le fait d’exercer une activité lucrative à Genève, sans y résider, etc. (art. 2 et 3 D 3 08). Exceptions: en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, les diplomates et fonctionnaires internationaux, ainsi que les membres de leur famille sont exemptés des impôts fédéraux, cantonaux et communaux, à l’exception de l’impôt immobilier et des droits perçus sur les marchandises et les services. Toutes les personnes astreintes à l’impôt reçoivent une déclaration à remplir. Si une personne n’en reçoit pas, elle est tenue d’en réclamer une. La déclaration doit être remplie dans le délai indiqué (en principe chaque 31 mars); il est possible d’obtenir des prolongations (art. 27 D 3 17). Si une personne ne s’estime pas sujette à l’impôt à Genève, elle doit tout de même remplir la déclaration et expliquer les motifs pour lesquels elle estime ne pas être astreinte (par exemple imposition dans un autre canton). Ne pas oublier de joindre les preuves. Si la personne renonce à remplir la déclaration, elle sera taxée d’office. Une décision est prise par l’administration à propos de son assujettissement, décision qui peut être contestée après réception du bordereau (art. 35 et 36 D 3 17).